BIENS (DISTINCTION DES

formant le complément de la circulation moyenne serait passible d'un droit de timbre de 0 fr. 20 par 1 000 seulement.

16. Le mode de calcul à suivre P?»' «£ bliTU chiffre de la circulation passée des droits de timbre ordinairM de 1 fr. par

îaToi( ffg îé°c^r. D^P % f * > Z de 0 fr. 20 par 1000, est déterminé par i n arrêté du ministre des finances du 24 juin

18Ï7. La loi du 4 avril 1851 (DP. 51. 4 14S) nui a autorisé la^fï^lesE d'Algérie, ^td\c'tie serafeU^arancl.is de émis par cette ^"f /^"mbre propor-

d-abonnement,. conformément a Ur . » de la loi du SOjuinlhW. - Le ré .me ^

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&W ?« 4° 7^ p'ortant cL te : -f AVmî nnr l'art. 1" de la loi du 22 dec. fs7S est apPpUcable uniquement. à la partie de la circulation excédant l'encaisse en pumé airT, e"t que le complément n. est passible que du droit de 0 fr. 20 par 1000.

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