BORNAGE

dans les conditions indiquées infrà, eod. "o, et ce, même si ce billet a une cause civile — Exception doit seulement être taite , bien entendu, pour celles de ces règles qui concernent l'acceptation ou la provision d e la traite : il n'y a, en matière de bille a ordre ni tiré ni tireur, mais un souscnp- ?eu f lequel est, à cet égard, dans la, ■ Lit,,;:. ion que le tiré accepteur • e» i matière de lettre de change (V. mfra, Lettre ae change). Art. 6. - Modes d'extinction autres que

LE PAYEMENT. — PRESCRIPTION (R. 81 1 « s->

S. 345 el

KrêUteSdent même à décide , j acco rd nvpr les auteurs, quelle n est pas appu cible aux billets souscrits par des commerçants pour cause civile (Paris, 28 juiU.189S, T> P 1900 2. 25). - Mais ils admettent, d'autre part, que lorsque la prescription est invoquée par un des signataires, engage commercialement, elle peut. l'être même par ceux qui ne sont engages que civilement.

Art. 7. - Billet a ordre tiré- de ou sur l;étrakger ( R. 876 et s.; S. 389 et s.).

16. Les principes qui régissent, sur ce point, la lettre de change (V. ^fra, Lettre de change), sont également applicables au billet à ordre.

Art. S. — Compétence.