BORNAGE

(R. v» Bornage; S. eod. V).

1. Le bornage est l'opération qui a pour obiet de fixer la ligne séparative de deux fonds de terre contigus, à l'aide de signes matériels appelés bornes. — Les textes relatifs au bornage sont : l'art. 646 c. civ. et l'art. 6-2° de la loi du 25 mai 1838 sur les justices

de paix (R. v» Compétence civile des tribunaux de paix, p. 110).

s 1« De la nature et des conditions de S l'action en bornage (R. 9 et s.; S. 3 et s.).

2 Tout propriétaire peut, obliger son voisin'au bornage de leurs propriétés contînmes (Civ. 646). . ,, b 3. L'action en bornage est mixte; elle participe à la fois de l'action réelle et de 1 action personnelle (V. supra, Action, 4 et s., 7 et s ). C'est une action petitoire, même lorsqu'elle est de la compétence du juge de paix, et elle ne doit pas être confondue avec l'action pour déplacement ou suppression de bornes. - Elle diffère de 1 action en revendication en ce que le demandeur est seulement tenu d'établir que la contenance respective des terrains contigus est comparée aux titres réciproquement produits, en déficit chez lui et en excédant chez le voisin, sans être tenu de prouver son droit de propriété à rencontre du défendeur, tandis que dans l'action en revendication, au contraire, le demandeur doit prouver son droit de propriété d'une manière spéciale et directe, bans l'action en bornage la fixation des limites peut être faite contrairement à la possession actuelle des paries, même à l'aide de documents ou signes matériels qui seraient insuffisants pour taire réussir contre le possesseur une revend.cation de propriété. .

4 Pour que l'action en bornage puisse être" intentée , il faut : 1» qu'il s'agisse de fonds ruraux, c'est-à-dire d'immeubles non bâtis, ou tout au moins que 1 un des deux fonds ne soit pas surbàti; ... 2» que les fonds soient contigus; et on ne doit pas considérer comme contigus des fonds sépares par un cours d'eau, même non naviga b le sni flottable, quoique la loi du 8 avr. 1898, art 3 (D P. 98. 4. 136), attribue la propriété d'un tel cours d'eau, pour moitié a chacun des riverains (Civ. c. 11 dec 1901, D. P. 1902 1 353). D'ailleurs, quand il ressort de l'examen des titres que les deux voisins n'ont pas leur contenance respective, la mise en cause d'un autre voisin non contigu peut être ordonnée et même prononcée dolhce, de sorte que, par suite de recours successifs , la délimitation peut s'étendre à tous es ténements dont dépendent les propriétés à borner (Civ. r. 22 janv. 1902, D. P.«B. 1-293)- 3° que les fonds appartiennent à' des propriétaires différents; ... 4» qu il n'existe pas de bornes entre ces fonds. L existence de haies, barrières ou constructions formant clôture ne met pas obstacle a l action en bornage si ces clôtures n'ont pas ete établies contradictoirement entre les intéressés, et ne présentent pas les caractères des bornes usitées Civ. c. 30 dec. 1818 R. p 314). L'action peut être intentée alors même qu'il n'existe aucune contestation sur les limites des deux propriétés, et dans e seul but de faire établir les bornes; ... 5» que les fonds soient l'objet d'un droit de propriété privée, ou fassent partie du domaine Irivéb l'Etat, des départements ou des communes. . , - . , ,

5. Sur la délimitation ... des fonds dépendant du domaine public, V. ^fra> Domaine public; ... des terrains militaires et Ses zones de défense, V.mfra, Place de nuerre- ... des routes et des chemins vicinaux et ruraux, V. infrà, Voirie; ... des rivages de la mer V. infra, Domaine public- ... des cours d'eau, V. infraEaux,... des forêts domaniales et communales, V. infrà, Forêts.

meuble, notamment par le propriétaire, ... l'usufruitier, ... le nu propriétaire, ... ternphytéote, ... l'usager, ... le copropriétaire nar indivis; ... mais non par le fermier ou locataire, ... ni par l'envoyé en possession provisoire sans autorisation de justice.

7 II y a controverse sur le point de savoir si l'action en bornage peut être intentée par le mari, lorsque son contrat de mariage lui donne l'administration des immeubles de sa femme; ... par le tuteur du mineur ou de l'interdit, sans l'autorisation du conseil de famille; ... par le mineur émancipe sans assistance de son curateur. - En ce qui concerne les actions en bornage intéressant les départements, les communes, V. mfra, Commune, Organisation administrative.— Les personnes qui ont qualité pour intenter l'action en bornage ont également qualité pour y défendre.

§ 3. — Compétence (R. 26 et s. ; S. 19 et s.).

8. L'action doit être portée devant le j'uge de paix de la situation des lieux, quand la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés, et, dans le cas contraire, devant le tribunal civil de l'arrondissement (L. 25 mai 1838, art. 6, §2). .

9. Encore faut-il, pour que le juge de paix cesse d'être compétent, que la contestation soulevée soit sérieuse (Req. 3 mars 1903 D. P. 1903. 1. 304), et qu'elle naît pas exclusivement pour but d'entraver 1 œuvre à laquelle il est procédé (Civ. r. 20 dec. 1899, D P 1900. 1. 132). Ce magistrat n est donc pas tenu de se déclarer incompétent si, en *,-c:.:..„ io ^nntootntinn ne constitue qu un

S 2. - Par gui et contre qui peut être intentée l'action en bornage (R. 22 et s. ; S. ld et s.).