L'action en bornage peut être exercée

par quiconque a un droit réel sur lim-

définitive, la contestation ne constitue qu'un moyen dilatoire (Req. 7 fevr. 1899 D. P. 99. 1 301) A plus forte raison garde-t-U le droit de connaître d'une action en bornage , quoique les parties aient formule dans expertise des prétentions opposées quant au bornage à opérer, si le desaccord est né seulement au sujet de la détermination matérielle de la ligne divisoire des deux fonds sans aucune contestation soit sur le : dru respectif de propriété, soit sur les titres qui n'étaient même ni invoques, ni produits (Civ r 5 ianv. 1892 et Req. 6 dec. 1898, DP 92. 1. 135 et 98. 1. 572). De même, dans'une instance en bornage, les recherches de la ligne divisoire par l'application de titres non contestés rentre dans la compétence du juge de paix, alors même que ces titres sont l'objet d'une interprétation nécessaire ; il peut ainsi décider que la ligne divisoire des deux propriétés doit être fixée d après 1 état ancien d'un ruisseau au moment ou le titre produit a été créé, et non pas d après 1 état artuel et nouveau de ce même cours d eau au moment du bornage (Civ. r. 25 avr. 1894, n P 96 1 12).

'10'. Mais le juge de paix qui, au cours d'une instance en bornage, décide i qu un Fossé, dont l'une des Pattes revendiquait a propriété exclusive, est mitoyen, tranche Le question de propriété qui excède ^les limites de sa compétence (Civ. c. 10 mara VrQ7 D P 97 1.328). Pareillement, la conestation entre deux voisins qui, d'après ; es termes de l'assignation, porte sur la pro S d?une bande de terrain déterminée a Faqnelle chacun prétend,. et qui soumet aux iuies l'appréciation d'un titre dont 1 au onte nvoquéeP par l'un des plaideurs, est niée par l'autre constitue , quand même le but final du litfce est labornement des terrains con- Hgus "une action en revendication e non uSe simple action en bornage; elle échappe donc à la compétence du iu« de paix ( Heq. 21 mars 1892, 1). P. 92. 2. 248). Il y a égaie ment contestation de propriété et non pas action en reconnaissance de bornes dan» ; le litige qui porte sur une parcelle de terrain Se* l'un des contestants reve"d>qu .en invoquant les données d un bornage ^teneur (Civ. c. 26 juin 1888, D. P. 88. 1. 4«J).

BOURSE DE COMMERCE 159

ord sur les limites de :e paix 3e fait remettre