‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 259 sur 1285 · Deus se peuvent se présen · texte numérisé non relu

Deus se peuvent se présen

. sur la limite

dation par des in i ! r. alise n, laminent lorsi|

devant le juge di las parties tombent d'accord pour mettre lin au procès et font, à titre de transaction, une

i sur la délimitation i

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