ï Dépôt au conseil des P

& DSSSBsft

d'hommes avec les eueis Q u nt de se

menée par faire le dépôt, se proj ô

faire ultérieurement breveter. u

étant tenu rigoureusement se re n a

p-j5LïïaSï»ss fis* * «set

à febriouêr' et à.''**»

et l'objet a ains'.fdred"eue ?ente, l'inventeur satisfait du succès de cène u n,a ?msl

se décide a ,P^^nde nouveauté, m deii brevet valable, faute o ères

5 brevet valable faute « -^ ui îonl pot valable, parce que le i ca ne t

qu'un objet P<>»««* appliquer un dépôt

™*ue ■ T 5ffiï UétrS? te plus sureest un des faits qui aetru ^ F l'exposiment te ncmveaute de^entw d,une

tion P«bll(lue' C°u«n par eximpie, à enmachine nouvelle sutnt , par ^tBrieure trainer la. nullité du taevet p ment. Mais la loi du ^ m , m n de no 2) fournit au.\ inve^j" ieUrs iuvenproduire dans ^s expositions leui s p Sons ou. découvertes sans avo r lg

les conséquences -1? Sus tard obtenir un cas où ils voudraient plus tara Fran

brevet. Aux termes de ^ cette lo , ^ ou çais ou étranger auteur a un QU

découverte f^fP^Jnt s'ils sont admis ses ayants dro -, peuven , s ^

dans une exposition Pu.D1'qdélivrer , par le l'Administration , se ! faire a eu , { nt préfet ou le sous-prefe t dans «^P iUon ou l'arrondissement . auquel ceue g est ouverte, un ceru|catdesucr.p.

^urtes^,Srelu.taura.

sième mois qui. suivra a cioiui

sition, sans prepdice ta vSpiralion de' ce sant peut prendre ^ ant i e ^ èu,e

terme. La demande de o erun ca dg

faite dans te premier moto, au |i for

l'ouverture de 1 exposition. L 33 maH868, malités de cette demande J ^ de art. 3. - Lorsque 1 ^venieur * 1 a

ce certificat provisoire^ ^Jutuer une ai>- Vexpos.t.on ^ peut Plw «»J endrait au térionte contre te brève 1,» r mQls

■par «n fiers. ~ .b1' an ÛU plusieurs tierces mande de brevet, une °n P"» posses-

^ersonnes Paient, sausfraude en ^ ^ lion, mtoe non Publique^ Jle veté, par exemple si ls coma a (0ute/-0is

cédé ultérieurement breveté , ;{ vin.

que Je public A'J ".^/istera-t-" valable? îention, e brevet ai™ P"s f™ pas oppo- II faut distinguer : te brevet ne y ^

sable au possesseur a°™r ma opposable au public autrement nuell'invensesseur antérieur, a 1 égard a ^ j ent tion n'est pas nouvelle peut le 1 fabriquer et Uvrer au ~nmero P à breveté, mais toutes autres» y u

29avr. 1901, D. P. 1901. I- 5&»)-

• r -i-(,»ice «'«n brevet français an- 7 7„ K.-^'^ ,' 'anterieu'rement pris teneur. -Un ort : a nécessaire-

en Irancepoui le nem nsidérer rinven:

ment Pour^ff iivuMiée. Mais l'antériorité tion comme divulguée g s>

n'existe que s a^nHon h avec

plique le nouveau »rw« brevetée .

celle qui avait feanterieur manière

ainsi un brevet qu expose^ produits alca- Bénérale, 1 emploi de ce™ P st pas opïins pour 1 épuration -des^au un brevet pris posable, comme an te. °ritLneUement décrit pour un agent, epur ateur » u faut pour et individu^e-^e «« ème u .^ ^ que te brevet anteneui v nnvention

avoir publié la decou erte que 1 mbie ^ nouvelle s'y trouve dans ; son e ant .

brevet »^r«« ^^quelques-uns des riorite si 1 on v trouve s h 4 ^^ gon éléments du second brevet, Inver.

élément essentiel et ^ cara cter isi 1 de

sèment, la circonstance 1 que les u ^^ Vinventionnouvelle auraent « ^ ^.^

tées séparément ne su « ^es rties j;j».^ nui le brevet qui ie"."'. ....■ ,,qQC)

ipnt ne suinraii. v*= 1 .ri

S3JS nui "brev^qui^uni^- paru.

-»ier un tout ,(Uoua , - ^

rieur suffit à eut rainer te nulUt e du ^ ^erTui^^e^eUer eJt, ou non,

-^YSS^uv^aœ

met obstacle a la laumteu t

vet obtenu en France soit que

français et le brevet Ranger ^ a;ent ^

par la même PelS0°°!,' différentes, à concis par deux Pe™0^é°^ce du brevet âition toutefois que ^ la oenvi pubiic,te

étranger ait ete acco™P."Sne^on (Grenoble,

et dessins annexes aux b^ef! er dont

qui a été précède d un ^e B uQ

?eUproçédé"a. été insère par an ^yalabl ,e recueil spécial, ^u contra, , ^ inventlon brevet pris en France po qui a déjà fait 1 objet au conforme-

lutriche sous le sceau du ^secr .

meut à la loi attlriçluenne, e t P France rieurement a la 'fM^e consiste, non Lorsque l'anteiio nte pre tenu ^^ pas dans la délivrante rAtranger d une Seulement dans te dépôt a 1 etran ^

demande de brevet accompagne dig

cription de l'i^'^^dè Tes comme en tinction : si a d?miain^e.men qUe quant a France, soumise a .u°/sY?e\amen , portant sa régularité ou même sU eam , P crète. sur l'invention e te"~ ' ne constitUe pas ment, le seul fa l du uepo ,e pub hc

une divulgation si , au co certaines lêgisa participe, comme 1 ex 'oe° de H , aura lations, à 1 examen de la dem .ande d-un

divulgation; Pa^o^fn oubliée dans le purbrevet, faite a Berlin, pumee ée n.

nal officiel ^^«s'ies bureaux del'Ofdant huit semaines da mue fice des brevets, avec un eVaine la

^ffitéd^C^SulSurement pris .

FT9.eL'ar, 4 de la cation ^gj-g.

nale du 20 mars 1883, modinee u- .

Ï4 déc. 1900 (V. supru, n» 2 . *| gon8

Part. 31 de .la loi de .^^Etats contracentre les citoyens d« ^drve« : E

tants auxquels son ; ass!mlfUnion, qui sont ne faisant pas partie de > te effectifs

domicilies ou ont des léwnu &e

et sérieux sur k territoire ^ dé

Etats) : celui qui a reguiierem

pot d'une demande , de brevet dans Punies Etats a un droit de priorité ae pour effectuer le depo .dans les a ceg

En conséquence le dépôt ope de

autres Etats, njl«5^ des faits douze mois, u e=t pas 1.1 a lamment par

accomplis dans 1 "^apublication de Unun autre dépôt, par la u . u ue ces faits vention ou%Par son explot talion q émanent d'un tiers ou du me ^ ^ dg 1844 La. dérogation a U^ n0I1 seulement aux doit, semble-t- il, pronier, u fe qul ont

étrangers, «"".^Xeîî^tïan prendre pris un brevet a 1 etransei q un en France. ,„,;„,, ri» l'invention est