Toute invenUoncon=^,.;lre ou

à la sûreté publics, au/L,"uMais ji ,„. aux lois, ef non brev-etabl c Mais.^.P river que 1 obje d ur * ,

seule son exploitation so ti

une invention relative a cigares ou ^^.^ploiter lui l'inventeur ne Pourra^nt ^ monopole de ^uSonld^la Réparation et de ,a vent

4U3t Aux inventions dont l'objet ^méme .

»»0«e' Si ^dStadestevets-Tell, place en dehors du reg ™e utiq

sont les comportions P'a» brevele

ne sont P'^ susceptibles 0 e

(L. 5 juill. 18». f Mf0mme ou aux aniaiau soient destinées *^™™,%T comme co.

Mais on ne doit pas Çon» compositio positions Pbarmaceutwues 1e 'alimentaires encore qu^ J en destiné à fortifler la sante ^ , composition duquel ent^ e d t de morue), non P^a ^ x destination n est pas exc'u»

ceutique (une *«■,..

exemple). Ug^p, p0, que tes produits , les p sonl bf parer ou les administre M

f,e même, fo°fps^ftruments de chir««

orthopédiques, tes ins r ûns fl ,

etc. Les Plan\etsoc°mpas suscenù

BREVET D'INVENTION 163

Ar.T. 3. — DurutE et taxe des brevets l< i el .-.: S. 88 ,

34. La d : de cinq, dix su quinze années, au choix de l'inventeur;

mrt du jour du dépôt Je la demande de brevet; elle ue peut être pi par m 5 juill. 1814, art. 4, È

— Lu dui i - d'un i

pour une déjà brevetée a l'étran-

ger n der celle des breveta anté-

r (L. 5 juill.

arl. 39 se <lu brevet

s'applique aussi bien quand I inventeur est squ'il est étranger ; ell nient quelle que suit i brevet étranger, exp normale ou déchéanci ; ell - tpplique enfin à toutes les espèces de brevets, provisoires ou définitifs, admis par les législations des lors qu'il en résulte un droit privatif.