Quiconque veut prendre un brevet

déposer, sous pli cacheté,

'.ure, dans !e dé-

parteiiiint où il est domicilié, ou dans tout

it domicile :

■ au ntinistri du lion de la décou invention i i iplication faisant l'objet du -sins ou échantillons qui seraient nécessaires à J'intel! . de la description ; 4° un bordereau des pièces s (L. 5 juill. 1844, art. ."> .

39. Si l'inventeur réside à l'étranger, le dépôt de la demande peut être fait par I in-

agents diplomatiques. Lorsque la demande est frite aux colonies, la procédure esl la même qu'en I ■■ cette |U6 les pièces, au lieu d'être déposées en doubla, le s ml en tripla i plaire (Ait. -1\ oct. 1848, art. 8, D. ! 4.189); mais cette formalité suppl taire, applicable aux demandes faites aux colonies, n'es) pas exigée pour l'exercice,

une colonie, des allant d'un

brevet délivre sur une demande faite en France,