ACQUIESCEMENT

consacre ses prétentions telles qu'elle les a formulées. Au contraire, sou droit d'i reste intact si ses conclusions n'uni été admis es qu'eu partie. — Il y a Bl sorte d'acquiescement dans la | de juridiction. Au contraire, la decbu de s'en rapporter i justice n'a point par ellemême ce caractère.

§ 2. — Actes d'exécution (R. 276 et s. ; S. VI et s.).