Le ministère public ne peut exercer

honnel que connue civilement respon

d. fau de ses agents: ce sont les â^ems sent

s dent „ '."\tlc, ' expert appartient au président, qui n est pas tenu de se conformer •' !•' désignation habituellement faite dan" sa requête par le breveté; le choix de l'huissier tient au contraire, exclusivement au rey< té. Lorsqu'il autorise la saisie, le présidenl peut imposer au breveté un caution nement en argent que celui-ci sera tenu de aer avant la saisie: il doitl'^âl

atu brevetés étrangers, sauf qua < S

' étran ?ei s ad mis fn France à* la ? uLa ? .

roite civils: le défaut de verse,, en du

I'- ;-.u,„en,; quand ce verseS â été

"donne empêche la sa sie, mais non la

'r;,""'"'""'.1- «'-jets .argués de contre "on"

eu lé ',' "SS'' ''",,u' ;"' lenteur desobjets décrits ou saisis tant de l'ordonnance

dépôt du cautionnement.