Le présidenl peut autoriser la saisie

"u 'il tuan'W 7"""" — 'l-laits. Mais E" " "' 1, uand .le hrevete requiert une saisie vfâ e'.|n.;!ut?r'ser nu'une Saisie partielle" '""-11 , -'"-'r qu'il sera procédé à une

, i , ? ■' reconnaît généralement ce

^versée™'' Z^" ^'"i la ^tionsdfcon!

troiersee. - Le président peut autoriser le breveté à fa.re parapher les livres du saisi

P'" |r '' :Hir de poli.v reouis

assister l'huissier; mais i? ne sèmïïe paH - ■nissible qu'il permette au breveté de procéder l,„-,„,.„,c a IVxainen des l.vr.'S !,',,-. I"^", ''/oïl que le président peut autoriser des visites et recherches domiciliaire" 1 examen des livres, correspondances e m' Piers et la saisie de ceux qui renfermerait fa preuve de la contrefaçon. Dans lé suènee t ■lo^onnancc, le saisi est en droit de refuser entrée de ses locaux au saisissant mais .1 appartient au président de Ser' as' islJc f ,°PP°rUlD' que le saisissan? pourra

S-iiïïsîrssijpïï

H "Perée; mais il a ItéTu J

16 °f ••»l-«oa ne soit pas saVs T«!

acuité, que 1 ordonnance peut autoriser le