‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 281 sur 1285 · SWS.* ,:,rrves · texte numérisé non relu

SWS.* ,:,rrves

sonnes. On s'accorde, au ,„„ . Per-

123. I. ordonnance autorisant la saisie «(■ généralemenl considérée comme un acte rf«

J1'' 'd,e.,o,,,rae,e,,se contre leq.d „existe aucun recours. Mais ,1 est admis eVnra

''!-'■ MU en cas de d,l'ne,,n,.s .,,,,,;.;,!./ a; I exécution de l'ordonnance, il peut en aïïréféré au président, et c'est 'ce qPui est bahi

;■;; h-inent prévu par les termes' de l'ordoï. ""'•e. a décision de référé qui intervient '" P"'L'.I cas est, à la différence de lordonuan, ■ autorisant la saisie, un acte de iuri-

"appel. - Le président peut, après avoir

,""";■""" ordonnance autorisant Pfa salsfe

r;;;!:";" *»»»* .parlïempŒ-

'"" ' a I. saisie une simple deserintion

"ition en contrefaçon n'a

gas encore été llélivrée (Paris, lotSS«t?

d'une fàcon"',irs',i',,'",'"'s '' '"' '"ut ■'étracter ets is ? absolue la permission de décrire

uiiere de 1 ordonnance, notamment si

pâRsa? ,°" rii" - ™ i«i,is

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