L'huissier, quand il procède à la

SSissyusï"A.t,,,ra:

bunai C1V1, ou correctionnel dans le délai de huitaine outre un jour par trois , h mè res : de distance entre le lieu dé la saisie" e le domicile du saisi (L. 5 jISlI. ÎS8"

n Lietfre "s'if ?>* ,to,,-,efois le ras de IWcê majeure. & il y a plusieurs saisies cl,™,»

assignation do/t suivre, dans le cléia pTs- S2it la sa,s'e a la<I»elle elle corresponî L^ délai de huitaine ne s'applique pas aux sa, les qui Seraient praticp'iées'au „ r ,' ê vëuM-6 dr',nt "•tdbnnal civil et qui pavent faire I objet de simples conclustons a ditionne les; Û semble, au contraire ouè lorsque l'action a été engagée devant le tri bunal correctionnel, i! soit nécessaire de

aner^sriondistincte^'a

est dispensée de plein droit du préliminaire de conciliation; on a soutenu qui! Z en être de même quand il n'y a pas eu de saisie ou quand la saïsie est nulle, nais cette sole ion est douteuse. - L'assigna,,,,,, é i^d-" tation correctionnelle, doit viser le titre en vertu duquel la poursuite est exercée Quan° aux certificats d addition, ils sont implicitement visés par l'assignation qui mentionne e brevet s'ils sont antérieurs à l'introduc! tion de l'instance : s'ils sont postérieurs ils donnent lieu i une instance nouvelle

128. Le détendeur à l'action en contrefaçon peut opposer à la demande non seuleinent les exceptions tirées de la nullité ou lle '■' decbc.ance du brevet, mais toutes exceptions ut. es à sa défense, notamment 1 exception tirée de ce qu'il était autorisé par

170 BREVET D'INVENTION

le breveté à faire ce ^^U'|^^nce

parce qu'il était ceX arle brevet et de- Se fabrication concédée par le^o gi

vant être considérée non corn 9mis.

ment personnel le. m aïs corn d

sible; il Peut ,^W;rlsq semblable à l'objet contrefaçon n est pas sem breveté, que le brève ™}£ *n p0ssessablc parce qu û eta M iu at

sion de l'invention avant le tiflwuwl