L'intervention .lo- m ceux

correctionnel est ^çevable de fa P a se

missible du cote du prévenu^ de la partie cmlen 'nt.'e^ose jugée sur la 130. Les eUets ^»^Sm étendus contrefaçon son plus rend au civli

suivant que Ie.. 'fei Lorsqu'un jugement ou au correctionnel. i. 4 ^ gée> a procivil, passe en torce u mté du brevet, la nonce la validité ou la nu U.te ^ question ne peut plus ; 01 . .^j

?eUs parties., PfP^^^el auquel seraient devant le juge c°rrf "°ns argués de contredéférés de nouveaux «arts ar façon en vertu du même n^ ge.

dant supra, n° 99 )• ™ . SUr l'excep-

ment correctionnel qma^touw

tion de nullité oupdpec^sanch0se jugée sur fa prévenu, n'emporte pas c»° ,emeënt sur le validité du brev et ma** , t

- ^^te^^Soutcl^ariîn prise du brevet et comiàl,e)ol.

ouvrier ou emplie avant^^ ^^

talion de \ mifv,iî°atioii antérieurs au bre- 3Uf fi,f n' peùvènfdonner.lieu qu'à des

vet, ils ne £ p ., (V. supra, n» 30). dommages -intérêts iv i ^ ns.

^^r^d1uts2vusParl'ar,33et

'même en cas de re"^;. Mait >a contre- 134. Le jugement qui recon

façon .P^^'fuilLSart. 49); cette contrefaits (L. p jum- .„ ' 14 janv. 1898 mesure. est obligatoire g*»^), même et 9 juin 1899, D. r. i-> nflscation n est en cas d'acquittement^a e«-£ ^

damnation pour ^nweidÇj" aux ;

llon danS "?„tCffi ^ordonnée au profit

l'insertion peutmemeuit" n'estpas

du défendeur quand «' eta çon ^

établie. Lorsque le jufemen n'appartient pas l'affichage ou 1 mse rt on U n ap u ^

à la Partie gageante d j procêtter

il ne semble Pas ^n^ la condamnation.