partie ^ .rA^r

encourrait en cas d mûrmation.

validité du brevet, ma,s ^nu'd„ fait spécial "aractère, délctueULTàceUe double conséqui lui est delere . de fa ce gl correc.

quence, dune part ^ que > i Lnnel,^ de nouveaux fai^iut. ou ner derechef lexcepuon .^^ part>

chéance, si elle est soulevée, ^rs pn que le tribunal civil je**, ■*£* ésoudre fa de nouveaux 'a.>ts f™6 contraire de la ^a^eure^We parle tri-

colonies de la même nwniere u.

et elle est recevable bien que colonial

pas été ^vetu du usa de i . e

exigé dans certains cas, puu de

cution des «^JJertta8«* an 12.

l'étranger, par 1 arrête u

. §*.-?««« et rejamt^^

3 (R 363 et s.; S. 3d8 et s.).

132. La contrefaçon et le flits^assimilés sont punis d une wneo i ^

20U0 francs (L. 5 ju IL ^t. lée8 a

Les peines " P^ant «r ee

peine la plus f°*f dol^uear8 au premier Jour tous les faite »nI|™ £n cas de reciacte de poursuite (ai t. *^^UmmAe, un

dive, U est P"eceu'n°n£ mois : il Y a emprisonnement de un a s ^ lp pre

récidive lorsqu il a eteieu une

venu , dans ^f^atfon pour contrefaçon ou première condamnation pou distinglle

Sélit assimile (art 43 ), et on cessive

pas suivant nùllrents ou atteinte réitérée Ideux brevets d^rents ou . ion pr0.

au même brevet. - La co u noncée par le tribunal eml ne pe la ... de base à 1 application des peu cidive, sur une poursui te ult e"|u ,egt

lbuna correctionnel le pre n .n plus en état de reciaive * ^

mier délit est de : ceux prévus par de la loi de 1844 (V. supro, n /- ei ^ assimilée à la récidive, , au ^ de « la peine, la «»Mbçon commise j^ Ug vrier ou employé avant travaiuc narti-

?°Vr3.^ D'aprS l'opinion qui tend à prelafairfc^tte dFsp'ositio'n s'applique seulement

"35. La confiscation porte tout daboM sur les objets contt^^uand le^

concerne un P™d«i^ës^birta contrefaits, duits semblables sont ttesoj dé no

Lorsque le brève, concern e u J^ ^ lp

veau servant aotoM™ Pmmatériel (une

orocédé, qui «*J"^,ew»ple). PQurra "opération Chimique. P"^ V ' ies pro échapper a 1a c°nustauo"' confisqués?

duiuobtenus P^mem qufïa confiscation On admet, généralement que s Bubi>

n'est P°ss'ble1^enucatiou usurpée du ?ropar suite dt si aPPhnScations dans leur cédé breveté, des moaii leur telles

forme , l?" »PÇ?"n^ mêmea considères qu'ils doivent être eux )a

comme des objets «Wg*^ admettre la prudence semble aujou ru ûbtenus

confiscation de a»s e| o J subl

contrefaits; les maueres jp te du

être considérées çoinme a ^ pmplo ees

délit, s il estt,e,taÏÏ)?iUcation des objets çontreuniquementa fa fabr.ca u

faits. - La. u^P\usaue rlous les ob ets contreliscation doit poi tei suii QU n

faits, saisisou non saisis ononcee

décrits; «wisillet^. Le si ces objets sont contre le contrefacteur q (jgt rem.

encore en » P— ' ! intérêts (Cr. c.

placée Pa|sc.d8esetd09^uing1899, cités supra 14 janv. lbyb et » J composé de di-

no J134). Lors(lnu ""ndlv'is Wes, n est entaché verses Partes non indivisin , ges s

de contrefaçon 9uebdaat°aYcûntrefait dans sa (par exemple, un bateau .^ deta.

Vme; "f^Œon n! doit porter que

.dit- &A* ^«" —

5 Voies de recours (R. 387 ets.; s S. 373).

^aut)

g fi Prescriplion (R. 397 et s.; S. 374 et s.).

ont les machines, ^"'^t "-ter qUe

chées ) , fa . conûscauon ne doit porter

sur 1a partie cont refarte ,^ e u^ Péléments con.

traire, sur le tout quan é,ements pon

trefaits .fnt nd^s'bles u ^ d,un

contrefaits, s il s aDH,^ appliquée une

non contrefait auquel a eteapp 3 ^vés

teinture contre a. eu Les ^ ^ .

doivent être ««J^^trèfaçon.

rés qu'en vue deplaic°,DJ détenteur des objets