La bonne fo. du dete . ,a confls
contrefaits n est pas un Qe s,Qp
cation. L'expiration du d pr0nonçee.
pas à ce que la c onns "^ rQrg meme
La confiscation est ^V^r e, refaçon
que la valeur des ; produits d ^l causé
dépasserait de beaup^ucP0nfisqués sont remis au breveté. Les objet. , conn uq pt 9 JU
au breveté Cr. c 14 ,a^u j frais de ■1899, précités) et non detru conU,pfac.
cette remise sont a la cnaiB teur.
prescription est de trois ans , tribunal civil
[es actions portées de^ntte^ ^ ^
que pour celle» Portees ^
correctionnel. El e ne s co ^ compter
l'égard du délit de fasbXnt eelll-ci se com-
du dernier des actes i "" fabrication, de
pose. Mais chaque fa de g res.
vente, etc., est un d eiituis i .^ jp ga
crit séparément des aunes e i
date, tes délits ; de c ^^fgàlement dis-
de recel, d «troduc on- son » ri tionde
tincts les uns ^^^ription des autres.
l'un n'entraîne pas fa Prescnp criptlon
Quant aux Mf™Sfi nés et de trente est de einqanspour espe même si
eries^ulttT^nts correctionnels.
^°d^uffirî^P^a^uvoir
dataire, les. brève s ce itm éeS) so;,t
les expéditions qui en son istrement.
exempts du timbre et de pencè^.verbai de Toutefois, lexPaé,dlti?n0sant, doit être t.mb&TiuUiaÏ84Ï^. 7; mstr. admin.
*SÊ ^quirJnces de taxes sont soum^% droit de timbre sgé ç,al de J J
établi Pfr If l?,'sfôdes4. V et 71. 4. 54 ^,rcivSde(Dijon618mail858,D.P.58
3'^. La cession ^evet^inv^on.
d'une licence dexplortafaon n de ^ ^ d.
en prin^P^' fn p 72 4 12) lorsqu'elle es 2S févr. 1872 (D. P. ^- ^' i présentatio consentie isolément. En cas ^J ouvert à la formalité, cette Çes^° j de 2 pour 1( soit au droit Py°P°eS es ventes d'ot ets me auquel sont soumises tes v ^ 1qi d
auquel soni » u"'"êQ"~sT Vn"î7de~lâ loi ^ biliers par l'art 6£ ^5, .t > kment t 2 22 fnm. an 7 (K. v ^ ^ncerne les ce p. 26), soit, en ce qui c on g
sions de licences, au droit u. conditio îôrsque la cession remp ht ^ p , exigées Par. la.'°;dUe la cession compren ■■ :ii,'.Ma!' Ss de commerce crée po à la fois,. le f°f *in7e„tion et le brevet l'exploitation de 1 nveu ble conj
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