l.i oploiter un

brevet dans une localité déterminée et jusqu'à son extinction, quoique qualifié

-diable à la volonté du •A, et consentie i n;mi innuelle , e

du droit i' ir 100 (Trib. civ. de Uazns, 5 jui P. 00. 3. es

CAISSES D'ÉPARGNE (R. v« Étnbhiter, te pré-

1. On nui des caisses publiques qui reçoivent, moine par frae-

iiuies qu'on leur confie, en payent l'intérêt suivant certaines conditions et les restituent, en tout ou en

5, ,i la volonté dos déposante. — On . de caisses d'épa

et la Cause

naliou.ilr . ilile aussi Caisse d'é-

. — Les caisses d'épargne

s par la loi organique

juin 1851 , D. F. 51. i. 115 I, modi-

20 juill. 1S95 (D. P. 96.