i ! •! sont fondé ration du conseil municip i

itituent Celle délibération contient le texte du projet des statuts, qui doit et] ' rendu dans

la (orme des réglementa d'administration [ue. Toute modification de ces statuts

int soumise i l'approbation «lu

rnement — La car ae de

Parla a été constituée .lu ar un

i spécial. — L'existence d'une d'épargne ordinaire ou d'une de ses succursales dans une commune fait obstacle a l'ouverture, dans cette commune, d'uni caisse d'épargne ou de la succursale autre caisse ( L. 90 juill. Is!>r>, an — Le Gouvernement exige, pour aul une c l . que celle-ci d

de ressources suffisantes pour assurer son

>nnement. L'Administration imp outre, l'adoption de statuts conformes à un type uniformément établi. — Le ressort

ûsses d'épargne peut embrasser !

f internent, l'arrondissement ou la ville pour Baquets elles sont établies. — Des si*

peuvent être créées dans les communes où le besoin en est constaté.