ACTE DE COMMERCE

prestation du serment par l'autre partie, constitue un acquiescement, alors que le serment a été prêté aussitôt après avoir été déféré par le juge. — Au contraire, si la partie, mise en demeure d'être présente au jour fixé pour la prestation du serment déféré à son adversaire, assiste effectivement à cette prestation sans formuler de protestations, on admet sans difficulté qu'il y a acquiescement de sa part au jugement qui a ordonné le serment supplétoire. Mais il n'y aurait pas acquiescement si l'avoue de la partie adverse avait assisté seul , sans mandat spécial , à la prestation de serment.

26 4° Jugements en matière de saisie, d'adjudication, etc. (R. 742 et s. ; S. 99 et s.).

— Dans ces différentes matières , 1 acquiescement est subordonné aux règles générales exposées aux paragraphes précédents. Cependant, on peut noter ici certains cas particuliers d'acquiescement tacite. Ainsi, de la part de la partie saisissante, la saisie constitue ud acquiescement au jugement, qui la rend irrecevable à l'attaquer autrement que par appel incident, sauf lorsqu'il a été rendu par défaut (Pr. 159). De même, le saisi qui laisse procéder à la saisie sans protestations ni reserves, qui plaide sur un incident, qui demande un délai, la distraction de certains objets, est par là même réputé acquiescer au' jugement ordonnant la saisie. 11 en est ainsi, du moins, lorsque ce jugement a ete rendu contradictoireuient : l'art. 159 c. pr. civ. ne permet pas d'appliquer la même solution au cas d'un jugement par défaut. — Quant au fait d'accepter les fonctions de gardien de la saisie , il ne constitue pas un acquiescement de la part du saisi. — D'ailleurs, ici encore, les réserves jointes à l'exécution sont opérantes , si elles ne sont point démenties par un fait contraire.

Art 7. — Formes de l'acquiescement

(R. 787 et s.; S. 103 et s.).