Le casier judiciaire a pour but de faire

itre la situation de chaque individu au point de vue des condamnations pénales qui ont pu être prononcées contre lui, ainsi que lions île faillite et des décisions disciplinaires entraînant des incapacités. Cette institution fonctionne au moyen de individuelles appelées bulletins. Ces bulle1' -ortes et sont dé-

numéroa : bulletin n° 1, bulletin ii" 2. bulletin n» 3.

2. Le casier judiciaire, qui n'était régi que par des circulaires, a été organisé législati-

1 par la loi du ô août 1899 ( 1). P. 99.