‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 295 sur 1285 · pas la · texte numérisé non relu

pas la

pour-

tre loi m en ieur nom ■ ux.. — Ain qui b qualité pour exercer cette ■urs contre les décisions n au préjudice du mineur (ou de l'interdit); pour cela, de l'autoi île famille. — Le mufi peu! se

fl dam l'intérêt de sa femme; les actions appartenant ù celle -Cl p irtient en vertu du régime sou* lequel jux sont mariés. Mais il est non recefour^oir en son nom personnel, us la cause que pour la Inrit i dure dans laquelle la femme

partie, et si la condamnation n'a pas été prononcée contre lui personnellement seulement en sa qualité de mari. — L'individu a d'un conseil judiciaire ne peut se

Fuir en cassation it, qu'avec l'assistance de son conseil.

18. A partit «lu jugement déclaratif de la faillite, le failli est dépouillé de lu faculté

i en justice, et, par conséquent, de former un pourvoi en cassation pour foire valoir

relatifs à son patrimoine- ; il est, i cet égard, représenté par les s} ndics (V. iiifrà. Faillite). — 11 est toutefois des cas où le failli conserve le droit d'agir, parce qu'il lérents de ceux de ses eréanil alors reo pour-

voir contre des décisions rendues con H

D8 qu'il eut lui-même figuré dans l'insl

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