Dana les affaires qui intéressent l'État

doit être formé par le préfet.

maire a seul qualité pour former un

fiourvoi dans l'intérêt de la commune; les rét direct ou l d.ms |.i contestation, ne peuvent agir u du maire. Le pourvoi ne peut, d'ailleurs, être fui me il ni du conseil municipal.

L'aui. lu conseil de préfecture est,

ùre (V. infra, Commune).