Lorsque

''■■ 'l"i avsii , . t êuJ

ms délai (Instr.437).- La restiii lieu intégralement,

'ion ne porterait que sur

chois de la décision. 11 v a

■eut a restitution de l'amende en

temenl du pourvoi ou lorsque le

r dune amnistie.

, , ' emenl pour effet

immédiatement la mise en

&&"$** «d criminel, où

la d.

§ 3- ~ '', ition

M83 et s.; S. 188 et s.).