tonnements de sommes et d'obje' mties mol

nt été soumis, par l'art n« 8, de la loi du

22 frim. an ? t. 21 .

limes pour 1i»t du montant iran-

tie. Ce droil imment de

celui q iqué à la convention prin-

ne loi).

la conséquence, que si la convention ;>ale est exempte du droit, le cautionnement en sera pareillement dispensé. Il en résulte aussi que , si la convention est sou-

mise au droit fixe, le droit maximum de

cautionnement ne peut excéder ce droit lise

Instr. Reg. 323, 1256-2, 1643-5, 8155-8;

■ni in. I iu. - Les can-

nent-, des bail! sont soumis au tarif réduit de ! !' lui! sur t

i courir du bail IL. 16 juin 1824, art. !