L'affectation hypothécaire souscrite

fiour garantie de la dette d'un tiers, obligeant e constituant qui ne veut pas être dépossédé à payer la somme garantie au cas de refus ou d insolvabilité du débiteur, constitue un véritable cautionnement et est soumise , ■ telle, au droit de 50 centimes pour 100 (Civ. c. 30 juill. 1873, I). P. 74. 1. 65).

56. La certification de caution, ou le cautionnement de la caution , n'est soumise qu'au droit fixe de 3 francs ( L. 22 frim. an 7, art. 68, § 1", n» lfi; 28 avr. 1816. art. 43-6°, R. v° I ment, t. 21, p. 39; 28 fèvr. 1872, art. 4. D. P. 72. 4. 12 i.

57. Lorsque plusieurs personnes cautionnent la même obligation par le même acte, ou par des il n'est dû qu'un seul droit proportionnel i Délib. 25 mars 1888; Instr. Retj. IÎ49, § 6,

58. Le cautionnement judiciaire fourni dans les formes établies par les art. 517 et s. c. pr. civ. est, comme le cautionnement conventionnel , soumis au droit proportionnel. — Le droit est calculé sur les sommes ou valeurs qui en font l'objet; mais, comme il ne peut | 1er le droit perçu sur l'obligation principale, si le jugement n'a été enregistré qu'au droit fixe, il ne donne

i. nt lieu qu'au droit fixe.

59. L'.ote de cautionnement doit être réur papier timbré ; mais il peut être écrit

à la si.it i a • m principale, lorsqu'il

forme une partie intégrante de cet acte, notamment lorsqu'il a été stipulé comme condition de la convention (I)écis. min. fin. 10 févr. 1819; Instr. Reg. 2089).

CAUTIONNEMENT