La destruction des pigeons est 1 ohj

d'une réglementation particulière ( L 4 av

1889, sur le Code rural. D. P. 89. 4. 35). L

préfets prennent, chaque année, après a

Ses conseils généraux, des arrêtes pour d

I terminer l'époque de l'ouverture et de la fe

meture des colombiers L. 4 avr. 1889, ai

6) Les pigeons sont considères comr

1 obier pendant le temps où ils dosent c

enfermés; par suite, celui qui les trou

aur Ton terrain peut les tuer et même ]

enlever et se les approprier. Cette lacu

es reconnue au propriétaire, possesseur

fermier, à l'usufruitier, en un mot a te

ceux qui ont le droit de faire la réco I

mais ceux-ci ne peuvent exercer le droit

destruction que sur leur terrain,^

peines portées par lart. 454 et par «