c pén. Y. supra, n° 149). L en e

ment des pigeons tués dans ces cond.tK

CHASSE — LOUVETERIE

constituerait un vol (Pén. 379 el MH). —

L'exercice de ce droit de destruction n'esl

ni tub ; la délivrance d'un permis

lasse, ni limité à l'ouverture de la

e. Il peut s'accomplir pendant la nuit.

Il n v- i non plus que les pi-

ca usent un d actuel aux

151. En dehors île l'époque oo les pi doivent être renfermée, ils appartiennent au propriétaire du colombier : pendant ce temps, celui qui trouve les pigeons aur son propre terrain et j causant du domi peut — . > ii— douta les tuer au moment du dé-

ii ne peut se les approprii i m rendre coupable de vol (L. 4 avr. 1888, art. I