La préfet peut même déclai

Sinlmsux nuisibles. En ce cas. ils eviennent lu propriété de celui qui les I tués légitimement, de même que tous les animaux nuisibles classés comme tels par le préfet. — Si : n'ont été l'objet

d'aucun arrêté préfectoral déterminant l'époque de la fermeture des colombii i

eonsau nombre des animaux nuisibles, le propriétaire, possesseur ou fer-

peut les tirer, pourvu que ce soi ■on fond* et pendant qu'ils causent un dom- Ites.

153. Les pigeon» voyageurs sont l'objet d'une protection spéciale. D'après la doctrine admise en dernier lieu par la Cour de cassation, les lois des 3 niai 1841 et 22 janv. 1874 ne leur sont pas plus applicables qu'aux

fui attachés i un colombier, et, dès la destruction de ces pigeons, en dehors ([■constances où elle est permise par la loi du i avr. 1889 sur la police rurale, ne constitue pas un fait de chasse réprimé par Part. Il de la loi d Ih. réun. r.

6, D. P. 97. I. 251 ). Mais toute ans qui, en n'importe quel lieu ou quel temps , par n'importe quel moyen, a Capturé ou détruit, ou tenté de capturer ou de détruire eurs ne lui

ippartenanl pas, est punie d'une amende de 16 i 100 (ranci, sans préjudice de tous autres dommages el intérêts et de l'application, le Il . des peines portées aux art. 454 et lui c. pcn. (\. infra, Dommage- Destruction, V

SECT. IX. — De la défense de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse est interdite.

Art. I". — Des actes compris dans la pro- BlBITION (R. 210 et s.; S. 810 et s.).

154. L'art. 4, § 1", de la loi du 3 mai 181 i défend, sous les peines édictées par l'art. 12- V°. la mise en vente, la vente, \'a-

t et le colportage du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas pern . i - ! ■ .

155. l'cndant la fermeture de la chasse, la simple mise en vente, c'est-à-dire l'exposition aux regards du public, l'étalagi

un magasin ou une boutique, est reprimée qu'elle n'a pas été suivie de vente.

— De même, la loi réprime le simple transport du gibier, indépendamment de toute intention de vendre.