Le mu e public a d'une

dit plua loin terrain d'autrui .

d< lits

; t. 26 . Il .i qualité, a

l'exclusion pour-

anivre les infractions qui ne lèsent pas des

i ne les il. lits de chasse

;i temps prohibe.

■ ne les délits de

autorisation sur le terrain d'autrui, l

du ministère public existe sans

l« dans on

nant à une habitation: -" sur un

terrain non dépouillé île ses fruits, par exemple sur un champ chargé d'une récolte en maturité, ou même sur des terres simplement mises en état de produire; 3° dans les ■ umis au régime forestier (V. infrà,

19t. Dans les autres cas, l'action du mi- Distére public est subordonnée à la plainte partie intéressée, qui n'a pas besoin irtie civile. Cette règle s'applique au cas où le délit s'est produit dans ^ d un particulier ou dans un bois communal non soumis au régime forestier. I mpta remise du procès -verbal, qui i' le fait de chasse, au parquet, par le propriétaire ou sur son ordre , équivaut à une plainte. Quand l'action publique a été lient par la plainte de la partie civile, elle ne peut plus être M par le fait ou l'inaction de cette partie.

§ 3, — Droit de poursuite de l'Admw tion forestière (R. 417, 420 et s.; 3. 1208 et s.).

192. Les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier sont consi-

comme des délits forestiers, et sont par les règles applicables à ces délits . 1) P. 97. I. 87 |. Ils ut être poursuivis d'office par I ion des r'oréts (V. aussi infrà, I — Celle-ci n'a, au contraire, aucune qualité pour i les bois non soumis au ré-

gime forestier.

S 3. — Droit de poursuite de la partie civile . 402, 432 et s.; S. 1-219 et s.).