la prescription de l'action civile

est soumise aux relies de droit c mu. II

en sel de même de la prescription d peine (V. infrà. Prescription criminel:

Sur la prescription de I action en rônai

de dm âge anx récoltes, \

203. L action pablii I lits de ut être éteinte par d'une transaction. Suivant l'opinion iliuninante, le droit attribui inistration des l'orcts, par l'ail. 150, s i. c. for., de transiger avant jugement sur la poursuite

en mu ti, ■ , s'applique aux délits de c commis dans les bois soumis au ré 1er comme aux dé-lits forestiers pr ment dits, et l'usage qui est lait de ce droit éteint d'un absolue l'action pu-