En tout cas, pour la fixation (les

dommages-intérêts et pour en modérer m-

nortance le juge peut tenir compte de 1 im-

rS ÔVdl la négligence de celui aux

[es réclame. Par exemple, le propriétaire

nui .-ans esprit de fraude, sème à proximité

d* une forêt des productions dont le gibier

,s avide commet une imprudence qui

peut être prise en considération par les tn-

bunaux pour modérer le montant des dom-

mages- intérêts

investies du droit de chasse dans cette forêt (V. suprà, nos 25 et s.).

261 En cas de dommage occasionne par le "ibier qui fréquente un bois, le proprie- 1 taire est responsable avant toute autre per- sonne, du moins en principe, et lorsqu Ha fc jouissance du fonds ou l'exercice du droit de chasse. Si le terrain endommage par le "ibier est entouré de plusieurs bois çontigus appartenant à des propriétaires différente on ne peut pas demander contre eux une condamnation solidaire ; il faut admettre eue chacun d'eux ne peut être responsable due s'il est établi que les animaux auteurs du dommage sont sortis de son bois.

262. Le bailleur rural n est tenu de ga: rantir le preneur du préjudice que cause a ce dernier le gibier -existant sur son domaine nue si cl préjudice peut être impute à son lait, ou à sa négligence, ou a son imprudence. Mais, dans ce cas, e bailleur est responsable envers le fermier ^ators même qu'il s'est réservé exclusivement le dioit de

ô'63. Le locataire de chasse est, en principe, tenu des obligations qui résultent des dégâts causés par le gibier aux propriété» riveraines pendant toute la durée de son

ail la responsabilité doit être établie d'après les règles exposées supra , n°« 249 et s. Mais il n'est pas, à moins de clause contraire, responsable 'des dégâts causés par le gibier sur le fonds affermé.

De la compétence et de la preuve (S. 1428 et s.).

264. La loi du 19 avr. 1901. (DP. 1901. 4 68) a apporté, en cette matière, d imporj tantes dérogations à la compétence ordinaire des juges Se paix (Sur cette compétence V f-à " --»-"«■ <•""!« '

paix). Aux

s o Personnes civilement responsables (S. 1398 et s.).

260. Les personnes civilement responsables des débits, causés Pp" le gibier sont celles qui ont la jouissance de la toret. a ou est sorti le gibier, ainsi que celles qui sont

Compétence civile des juges dé paix), aux termes de l'art. 1" de cette taJ les juges de paix connaissent de toutes les réparations du dommage cause aux récoltes par le gibier. Ils statuent en dernier ressort ,Pusqu'àë300 francs, et à charge d appel, s la demande excède cette somme ou est indéterminée. Au cas où il est formé une demande «conventionnelle en dommages -intérêts, il est jugé sur le tout sans appel , si la de- ?nande° principale est de la compétence du iu»e de paix en dernier ressort.

J 265. Les riverains peuvent formuler dans un seul et même exploit leurs demandes et conclusions. Aux termes de 1 art. 1 de ta loi nouvel e il est, en ce cas, statue en premier ou dernier'ressort à l'égard de chacun des demandeurs, d'après le montant des dommages - intérêts Individuellement re-

C,266. Le demandeur en responsabilité., notamment le riverain, est tenu de taire, a ?fArd du propriétaire de bois ou locataire 'd gchasse,PlaPPreuve des éléments const tutifs de cette responsabilité c est- a drç du dommage qu'il a souffert et de la " o? de l'imprudence de la personne cfvi ement responsable. Le propriétaire d^ bois peut offrir de prouver que, non seulement il n'a pas favorisé la conservation o* "accroissement des lapins, mais qu .1 a fa.l son possible pour les détruire.

267 H est loisible au juge de paix d( recourir aux moyens ordinaires d ins rue- "l'effet de déterminer laresponsab.lt résultant des dégâts causes par le g il er, et par suite, à une enquête a une v siK ^ de lieux à une expertise. L art. à de la 101 m q av'r 1901 lui permet d'ordonner des me ure d'instruction nonobstant toute excep tfon préjudicielle. Il faut même lu. recon naSrlcl pouvoir au cas où, sur une excep Sor ! d'incPompétence, U s'est déclare corn

Pé2«a Par une autre innovation, la loi fix A fif mois dans son art. 5, la prescnptiO to acTons en réparation de dommage eau,

CHASSE — LOUVETERIE

aux récoltes par le gibier. Ce délai court à ont été commis.

CHAP. II. — De la louveterie.

SECT. I". — Organisation de la louveterio (R. . H el s.;.

269 an vigueur reJa-

i. de 1600 et de

du 6 févr.

et du 11 '

! 19 pluv. et du 10 mess. an ô (R. p. ' irdon-

nances du 20 août 1814 (ifcid.j, du 34 juill. lu -20 juin 1845 (R. p

V 90), s du 3 mai •ret du 11 . l.i loi du

t .lu 28 n.

P. 8». 4. 95), et le décret du

270. La louveterie comprend l'ensemble contre les Ion; les aux in!

L'exécution prise dans ration e«t canli.

rie qui, d'après l'opiflour de cas

-ation le directeur des si pour chef de service le conservateur d 271- iwb, prises dans l'ii

il, peuvent être mises à exécution sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit, notamment du locataire de chasse. Elles consis-

l 'ns les chasses particulières au {'emploi des pièges; les battues et les chasses coller t raies ou particulières; les

Î-'les de chasse particuiére. Il faut ajouter le droit reconnu en fa- '!<? tout particulier de tuer le loup partout où il le rencontre.