Les inscriptions sur les i ratuitement; les droit

l'étal civil ne se réfèrent qu'aux lid.ons des actes dressés par eus

"■ i. R. p. £»>. V. «4M, . 7 L'' déPeMe " par la four-

nrtura ** « a la charge des com-

mii D

. **• ' doivent pas, en prin-

ion à

que dans le cas où l'une des par-

i dans l'impossibilité de se

nt l'oflicier de l'état civil, et

ruent ordonnerait l'ap-

P01"' ml le tribunal.

,7' cotés par

première et dernière et parafés sur chaque feuille par le président du tribunal ou le l»> le remplace (Civ. M). La première feuille doit porter l'indication du nombre miles dont le registre se compose; chaque feuille doit porter un numéro ' et le parafe du président. - Le tribunal dont il sag* dans l'art. 41 est celui de l'arrondissement où les registres sont em- !

: le parafe ne donnent lieu a aucuns I.