Les actes doivent être inscrits sur les

de suite et sans aucun blanc

D.VOM et ratures sur les actes in

être approuvés et signés de la même

manière que le corps de l'acte, et non pas

seulement parafés. Rien ne doit être écrit

par abréviation; aucune date ne peut être

■lires (Civ. 42). - Les interligne,

tes sont défendu

• t civil doit dans tous les cas opérer

ivoi. Les actes inscrits sur 1

- doivent tous porter chacun un n:

J ordre écrit en marge; il n'y a qu'un seul

pour chaque registre jusqu'à la

lannee. - Si un acte préparé n'a pu

•nsomme, parce que les parties se sont

.•C r»ll n,-.n« i.-...4 .... -•- .. — .

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

responsabilité du maire. - T ,. sreffe

P-'UI être t„t <„„ ,,„. |„ ,„ ,,«

une personne qu'il en i ,, S(li,

par 1 intermédiaire da préfet on dra souspreret, soit par un envoi direct à l'.i.

la République, sons

-s par le maire ou l'adjoint.

-Lors du dépôt, il est fait un bref -

itesi que des pièces an- ' ci» di l'étal civil peu!

•;»< décharge au bas de l'inven- H ri est dû aucun droit au gi a l occasion du dépôt