L. 15 juill

lit. 10 et II).

13. Le* rapporta di ivec les actionnaires sont | QS les statuts qui, poui ut. à

lus détails prés, identiques. — Indépendamment du capital fourni | criptiou des actii os, lea compagnies ont dû, an raison de l extension considérable dea

chemins de 1er, fine appel au crédit public

lOtractant des emprunta sous forme d'obligations remboursables par voie de tint. En France, contrairement à ce qui a lieu dans certains paya étrangers, il li \ a pta , BD cette matière, de tation générale; mais les décrets de i

de lSCi> , sur le mode d'établissement des comptes des compagnies, ont subordonné l'émission des obligations à l'autorisation du

ministre des travaux publics. De plus, le Gouvernement aurait le droit de réglementer, dans lea décrets déclaratifs d'utilité publique, l'émission des obligi liions.