‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 369 sur 1285 · Le* plantations et l'élagaije. — La · texte numérisé non relu

Le* plantations et l'élagaije. — La

id aux riveraine du chemin de fer ne concerne cjue la dislerver pour les plantations librement efiectuées. Contrairement à ce qui a lieu pour les grandes routes, l 'Administratif h na le droit ni d'imposer l'obligation de .■ . ni de déterminer les G

intervenir dans le remplacement . listants. I

r est celle dindes routes; mais, en -, souvent réduite à deux mètres. — - 'iit applicables aux i pour celles-ci, l'Administration e>t libre d autoriser une distance moindre, de cinquante centimètres.

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