Les droits de magasinage et ceux de

détais réglementaires , ... même au cas ou fa n'rchfndise est retenue par ta compagnie à ta suite d'une saisie -arrêt. — Ces droit* L sauraient être l'objet d'un accord particulier entre le public et la compagnie.

CU9l! Au départ, les droits de magasinage sont dus pour les marchandises dont le trfnsnort ne doit pas avoir lieu .immédiatement et qm ont été déposées en gare du conêntemèâ de la compagnie Ce consentement „»,,« rltailleurs. être tacite et résulter, pai ^ëmpfe "e ce q"ue l'expéditeur a dépose ses maXndises sur les quais de ta gare, sans protestation de la Compagnie. ministé.

02 Le taux fixé par les arrêtes ministe riels pour les droits *de magasinage est obh- S, Voire et ne saurait être remplace par un

saisis en ga?e. Et si les marchandises sont tepose.es cîiez un tiers (entrepôt ou particulier 1 ces mêmes droits sont dus quels que ■rient ta droits réclamés par ce parti, -Lorsque des droits de magasinage son* Tus expéditeur est tenu de les payer, s. le destinataire ne les acquitte pas.

Art. 3. - ÉGALITÉ DES TAXES. -TRAITÉS

PAkiiCL'LiERS (R. 334 et s.; S. 46o et s.).

o<* les traités particuliers, autorises avfnMffii sm? cer&inea conditions ont ée supprimés à partir de cette époque. L art. 48 du cahier des charges de lboi les imer

di9450Desndl'mcultés se sont élevées sur le noint deïavoir si l'interdiction de conclure

CHEMIN DE FER

mais une approbation ministérielle serait •uur reudre de pareilles convention licites et obligati