Une autre prohibition concerne spé

alrepriaea île transport de •urs ou tic marchandises par terre ou

art. 53 du cahier de» chai, aux compagnies, à moine d'une autorisai!,m • l 'Administration ^up.- - :its qui ne si raient pas ur de toutes les enti desservant lesmcme» voie» de communication.

tendent pas aux t maritimes. — Im reste .

lite de traitement que reul assurer l'art. 53

.ici de» ch i| pose que I,

tram t qui la réclament se

nous identiques;

renconti

deux nt le même point de

de|>art et la même point de destination,

dool l'une eflectue un service n et quotidien, taudis que l'autre ne fonctionne que d'une manière intermittente, en ia une station inl

diaire. — L'Administration supérieure la compagnie qui, sans autorisation spéciale, a conclu un arrangement eu violation de l'art. 53 du cahier des charges, à con- .i éprises de transport, . il. mis de» conditions idem les il. i peine d'encourir des

dommages- intérêts envers les eutn qui n'en profitent pas.