‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 377 sur 1285 · Ce principe d'égalité entre les di · texte numérisé non relu

Ce principe d'égalité entre les di

s de transport s'applique

aux services extérieurs et facultatifs orga-

ar le» compagnies ou

pour leur compte, ces service» concernant,

notamment, le transport des voyageurs des

(tares aux centres de population, ainsi que e factage et le camionnage au départ. Au

en ce qui concerne le I et le camionnage à l'arrivée, lesquels sont

loires (Cari, des charges, art. !

ont un caractère de service public, les com- B sont, à leur égard, investies de » qui leur sont attripour les transports sur la voie l'er- I , elle» peuvent . BU freindre l'art. 53, ne permettre i'acd

aux voitures des entrepreneurs particulier» de transport qu'après le chargement de leurs propres

97. - out le droit d'établir des bureaux de ville pour la réception des

. mais elles doivent organiser ces bureaux de telle sorte qu'il n porté aucune atteinte au principe d a laquelle out droit tous les entrepn . .reaux de ville h

des succursales ou des dépendance» des gares ; ils constituent une | . et les com-

ies ont le droit de percevoir une taxe de droit de camionpour le transport des colis du bureau de ville à la ,

Art. 4. — I . i nt des taxes (S. 487).

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