Le caractère obligatoire des tarifs et

DU ils prévoient a pour conséquences, d'une part, que la compagnie est

ce qu'elle

part, qu'elle a le droit de i qu'elle a perçu en moins. — Le

publii i enseigné sur l'exacti-

tude du prix qui lui est réclamé lors de la

ii.uidises est fondé à ne le ; que sous réserve, et la compagnie ne

pourrait tirer prétexte de c pour

mrtaxi

« . de la jurispru-

dence sont les si ou la

détaxe suit le sort du prix du transport lui-

même, m surtaxe doit être

née . ou la détai qui était tenu, envers I , du payi

meut du prix du tr.u i-à-dire, en

cas di payé, A I expéditeur ; an

port dû, .m destinataire, — Cet expéditeur ou tinataire est celui qui figure en nom intrat de n alors même qu'il

,i. 'intermédiaire, tel, par exemple, qu'un facteur aux halles. Ce dernier point, toutefois, est discute.