‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 380 sur 1285 · L'art. 48 du cahier i es autorise, enti e les d · texte numérisé non relu

L'art. 48 du cahier i es autorise, enti e les d

des accords pour le transport à prix réduits ituileinenl îles personnes autres que celles qui sont visées par l'art. 54 du des cli. Iles que : les anciens militaires, le personnel en i ceri magistrats, les agents des contributions imliii des douanes, lorsqu'ils voyagent dans l'intérêt de la perception des droits dus. — L'Etat, dans les conventions qu'il avec le aies de chemins de fer pour

les tr.ii .ni les services publics,

pas lié par les tarifs des cahiers des charges.

Art. C. — Obligations et responsabilité

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