A rencontre des endosseurs , son re

cours est, dans tous les cas, subordonne ,

fa condition qu'il ait réclamé le payerne*

j du chèque dans les délais légaux (L. 1888

ar28.' Il ''déchéance fondée sur la gence du porteur ne saurait lui être oppose fi le défaut de présentation du chèque da< le délai légal était dû a un fait de force ma ieure ... ou à cette circonstance que I chèque n'était pas régulièrement timbre.

s 7. - Modes d'extinction autres que payement. -Prescription (S. M, ld/).

29. Tous les modes d'extinctien des obi «afions sont applicables en celte matièr Spécialement, le tiré se trouve ibéré usqn Hne concurrence par 1 effet de la coinpena tionCqu"? est personnellement creanci du porteur d'une somme l.qu.de, exigible

D030ÛnQuànt à la prescription dont. 1

chèoues sont susceptibles, on admet gén

l ralement que c'est la prescription trentena.

de droit commun, el non h i quinuiiciiiMie de l'art. 189 c. com •

'"'■|l' "" » cm où il» ont un

caractère al.

§ 8. — Chèque* tirée dé ou sur l'étranger

, 31- - du chèque sont régies con-

kx-mémenl au droil eommon (V, mfr\ ut lires, \

1 1 loi du paya où ils sonl payables qui di termine les formai il

ition à l encaisserai i en demi-lire qu il peut être nécessalred adresser 10

— Compétence.