acte a une partie de la u r un

gagement pris par 1 au tre par r ,

fiers inten'f^'Jxistence du contrat judirelativement a 1 ex stence u mais non

ciaire mtervenu entre rengagement ou de

quant a la valid te de l enD „ ent du

^nfXniaéUs! ^conclusions sur ce

^12 ' Sur l'autorité attachée aux jugements ^dus'par les tribunaux «Jg-'A- &, ^^rln/r^Juge^ d'avant du-e

firà, ?efe%-;:-eTdeZens, Notaire; ... au

électorale, V.mfra, g^gg^ enî„W>eeS

Ïa^raTge^rnuîurdont il Peuvent |

^»^ur^U^n^,,buna ou d'un juge-commissaire ne fa» pas p. ^

obstacle à ««,« cette d c* ^

l'aulorite 4eU 1m« »| e* apDh.

^f^Tca^;. £*-» d'une m-

ci; ... sans que ,„ rfuoosilif puisse enle-

produire une expédition ou une copie au thenlique de celle-ci.

art 2 — Eléments constitutifs de la

' CHOSE JUGÉE

18 Pour que l'autorité de la chose jugée par Jne première sentence puisse être ,mo-

qui, y »•' d.agf i^fude cause; 3« identité rper0soJnenès2etdenqualités(Civ.l351,.

Sler Jd*ntite d'objet (R. 104 et s.; S. 60 et s.).

même chose corporelle, sur une M ^

tité d'objets de même espèce, même droit. Cnns le rapport de te