L'acte de décès est rédigé sur la dé

de deux témoins qui jouent en temps le rôle de déclarants. — Ces personnes doivent être, autant que pos- , des parents ou voisins. Si le défunt : son domicile, la déclaration est faite par la personne chez laquelle il esi i par un parent ou autre

(Civ. 78). La personne chez laquelle le décès a eu lieu peut d'ailleurs se faire remplacer.

— La loi n li dans lequel les déclaratioi:- doivent être fait. cune peine ne peut donc être encourue pour

ation tardive; mais si l'officier de l'état civil juge qu'il y a eu retard dans la déclade recevoir l'acte. — Régun laration de décès doit

être faite avant l'inhumation ; c'est une question que di . l'inhumation une fois faite, la déclaration pourrait encore être P( lier de l'état civil, ou s'il ne serait aire de recourir à un jugement ation.