Eu matière de complicité, il est

CHOSE JUGÉE

admis, d'une part, que l'acquittement de l'auteur principal profile aux complices lorsqu'il c<t motive sur ce que le doln a existé, ou sur ce que l'action publique n'est pa- recevable à cause d'une exception péremptoi inhérente tu fait, telle que la ription ou l'amnistie; d'autre part, que si l'acquittement de l'auteur principal a été motivé par des exceptions personnelles, comme la bonne fol, le défaut de discernement ou l'insuffisance des preuves, il ne fait

«tacla a la poursuite et à la condamnation de ses complices.

Art. 3. — Effets de la chose ji .

HAT1ÈRB CniMOIl I

S 1". — Effet* de la chose jugée en matière

réprêttive sur l'action publupie (B et s. ; S. 891 et s.).

104. 1 Decitions des juridiction* d'irutruct on. \ , ■ 68 et s.