COMMERÇANT

cutif de l.i métropole, par des délibérations du i onaeil r • rai de la e arrêtés de son gouverneur. L'enregistrement des actes passés dans la colonie a lieu n nant le droit déterminé par le tarif à la colonie.

mies doivent, avant tout usage en tre enregistres aux di pour chaque nature de convention, sauf imputation, > il y a lieu, des droits ;

lors de I' egistrement dans la colonie

ivr. IJMB. art. 58, R. v> ment, t. M, p