La transcription des actes passés à

is de l'état civil

is, en principe, nécessaire

pour qu'ils puissent et -■ invoqués en France.

— Y. n ce qui concerne les actes

, Civ. 171 . Mariage.

le transcription est utile au point

de vue de la conservation des actes, et elle ne

peut, dès lors, être refusée lorsqu'elle est

tançais que l'acte concerne.

t d'ailleoi ■ par une cireu-

■ du 11 mai 1875 (S. p. 205).

73. In certain nombre de conventions diplomatiques (notamment avec l'Italie, la

riche-Hongrie) règlent l'é- ■ périodique entre la France et les nations contractantes des actes cont leurs sujets respectifs. — Pour l'éxecution de ces conventions, il est prescrit aux - d'envoyer tous les six mois , par l'in- 'iaire des préfets et sous-préfets, les actes reçus par eux et concernant les étrangers, au ministre de l'intérieuu, qui les transmet à son tour au ministre des affaires étrangères (Cire. min. just. M mai 1S75). — Quant aux actes concernant des Français, qui, à l'inverse, parviennent de l'étranger au minis' ires étrangères, ils y i

en dépôt, et des expéditions peuvent en être délivrées (Civ. 47, complété par la loi du 8 juin

74. En principe, la compétence des agents diplomatiques ou consulaires français ne s'applique qu'aux actes concernant des na-

- (V. toutefois, infrà, Ma-

l'ils ont à suivre pour

I action des actes sont

ane ordonnance du 23 oct.

ul, p. 263).