Ile. al, ment admis que les
formalités imposées par l'art. 105 pour la notification au voiturier de la protestation motivée du destinataire sont impérativement et limitativement déterminées ; les réclamabons doivent donc, à peine de nullité, être formulées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, et toutes réclamations autrement notifiées doivent être réputées non avenues (Civ. c. 25 févr. et 16 avr. 189G, D. , P. 96. 1. 104). Dès lors, une lettre missive non recommandée, quand même le voituner reconnaîtrait l'avoir reçue, ne suflirait I pas pour conserver le droit du destinataire (Ciy- ç. 14 janv. et 11 févr. 1901, D. P. 1901. 1. 188). Il en est de même de simples pourparlers entre le destinataire et le chef de gare, ou de l'assistance de celui-ci au déballage des colis (Civ. c. 14 avr. 1899, U P. 99. 1. 454). — De même, de simples ré- ■ serves verbales, formulées au moment de la ■non par le destinataire, n'écartent pas la lin de non-recevoir (Civ. c. 16 avr. 1896 précité), ... à moins qu'elles ne soient acceptées expressément, ou mèrne tacitement, par le transporteur. Et cette acceptation résulterait, notamment, de la reconnaissance par le transporteur, sur la lettre de voiture, avant l'enlèvement des marchandises au heu de destination , d'une dillérence de poids avec celui qu'énonce la feuille d expédition. Au contraire, le fait que le destinataire, lors de la livraison des marchandises, a fait constater les avaries subies par elles, n'établit pas suffisamment que les rédu destinataire ont été acceptées par e transporteur et, dès lors, ne dispense pas le destinataire de l'observation des formalités prescrites par l'art. 105 (Civ. c. 22 ianv 22iiiiII. et 8déc. 1902, D. P. [903. I. 33). "' 78. Si une expédition comprend plusieurs colis et que l'un d me à manquer il
y a perte partielle et la déchéance est encôuaute par le destinataire d'avoir proie délai de trois jours , Civ c
"7 1";.r- l8«. "• '•■ 9*- L 184). Mais elle
ique aussi bien aux expéditions en
payé qu'aux expéditions en port du
Pans, 21 oct, 1892, et Bourges, SI nov
1893 D. P. 94. i. 372). - Quant auxT
mandes en n pétition de som s perçues
roiturier, spécialement une co i pie de chemin de fer (actions en détaxe
■"' noii-r, ,vwiir ne leur est pas appli-
, sans qu'il y ait a distinguer ai J '""• comme on le faisait avant la l< i i ai ni 1888, suivant que la demande est fonnr une erreur de calcul ou sur une violation du tarif, ou bien, au contraire, sur une infraction au contrat de transport. ' 80. La déchéance édictée par l'art. 105 est inapplicable aux rapports de l'expéditeur
ma taire, alors surtout que l i dition a eu lieu en port payé i Limoges, 9 mai 1804, D. P. 95. 2. 557).
I" juin. 1896, D. P. 98. I. i