Les -, mèi) iu foi

missive, par lesquels des particoliei

risent, d uni m ire permi nie. le chef

de paie a livrer a d

nées les eolis expédiés à leur adi

eouBti véritables titres et d

nbré (Déci •ïn- -' 390; Cire. min. trav. publ.

". D. P. 91. 3. 15: lus'.

bons i livrer qui ont seulement pour but d'inviter le chel a

oneur de la gnie. soit à un. née, un colis

ial . qu'ils soient rédi I de la

lettre d'avis envoyée an ire ou

issent l'objet d'une lettre sémtrat de transport représenté par I é qui a été délivré

et, couverts par le droit de timbre auquel ce récépissé a été soumis, peuvent être ré- • sur papier non timbl 153. Le coni dministration du

Timbre, en ce qui concerne les coni ments, les lettres de voiture, le de chemins de fer, les colis postaux et le timbre des quittances, s opère prin nient par l'exercice du droit que la législation confère à ses agents de prendre communi livres, registres et pièces de

corn [ ■: ivres ou registres de i

ou de camionnage, de tous les entrepre-

'ransporls ( L. 13 mai 1863.

D. P. 68. t. 54; Instr. Reg. 2233; L. -23 août 72, art. 2: -21 juin ~ . D. P. 75. 4. 107). Tout refus de communication est constaté par un procès-verbal et puni d'une amende de 100 à 1000 francs (L. 23 août 1871, art. 22).

COMMI/NAUTÉ ENTRE ÉPOUX

(R. v> Contrat de mariage; S. eod. v°).

SECT. I«. — Généralités (R. 541 et s. ;