‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 440 sur 1285 · I a e'.mmtinauté est légale ou conven · texte numérisé non relu

I a e'.mmtinauté est légale ou conven

ir communauté [égale est celle qui s'établit soit par la si.

dans .riage, que l'on

le régime de la commun; par le

fait que les époux se 111:11 lent sans fa contrai (Civ. 14001. La comi conven-

tionnelle est celle qui résulte de cl apportant dis 1, ■,, quelconques au

régime de la communauté légale; les plus s parmi ces clauses sont prévues par la loi (V. infrà, n" 216 et b.) — On v rattache celles qui, sans stipuler le ri dotal, excluent la communauté et a ■uent, soit le régime simplement exclusif de

I communauté, soit le régime de la séparation us 1 V. infrà, n "« 265 el s.).

3. La .-■ mmunauté, soit légale, soit conventionnelle, commence du jour où le ma-

dei mi 1 officier de l'étal civu. Sérail nulle toute Btipulal

■ (Civ, 1399). - Sur la question de savoir si l'existei s d ■ la communauti époux condi-

Page 1