V. infrà, Sépulture

Art. 5. — Inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou a la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente. — règlements relatifs au commerce et a l in- DUSTRIE.

§ 1«. — Fidélité du débit des denrées (R. 1211

142. Les pouvoirs du maire, en matière de commerce , ne doivent pas être entendus dans le sens strictement limitatif des termes employés par l'art. 97, § 5, de la loi de 1884. Ils s'étendent aux diverses mesures qui peuvent assurer la fidélité des transactions, la sécurité et la salubrité publiques et même, quant aux denrées de première nécessité, l'approvisionnement public.

143. Pour assurer la fidélité des transactions sur les denrées, l'autorité municipale dispose de quatre moyens différents : 1° les prescriptions de police proprement dites; 2° la création d'intermédiaires présentant des garanties aux intéressés; 3° l'établissement d'un poids public; 4° enfin les règlements spéciaux qu'elle peut édicter relativement à certaines industries déterminées.

144. 1° Prescriptions de police. — Le maire a le droit de faire des règlements pour assurer la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure. Les pouvoirs de police dont il jouit à cet égard doivent être combinés avec l'art. 423 c. pén. et avec les lois du 27 mars 1851 , du 5 mai 1855 et du 14 mars 1887, qui punissent les tromperies sur la nature des marchandises (V. infrà, Vente de substances falsifiées).